La commission des Finances de l'Assemblée nationale a rejeté, samedi 7 novembre, la première partie du projet de loi de finances 2027, celle qui porte les recettes, la dette publique et les budgets des pouvoirs publics. Seuls deux députés ont voté pour, les élus de Pastef ont voté contre et l'opposition s'est abstenue. Ce rejet, rapporté par Senenews, relance la question brûlante d'une dissolution de l'Assemblée, possible à partir du 2 décembre.
Le rendez-vous de samedi était la reprise de la réunion de jeudi, boycottée par le ministre des Finances Cheikh Diba. La commission élargie a passé au crible les considérations générales, les recettes, la dette et les budgets des institutions. Le verdict est tombé net : rejet. Un rejet politique plus que technique, dans un hémicycle où l'on ne débat plus, où l'on s'adresse des communiqués plutôt que des arguments.
Une querelle de chiffres qui masque une querelle de pouvoir
Pastef accuse le gouvernement d'avoir bâti des prévisions insincères, en s'appuyant sur une loi de finances rectificative 2026 rejetée en plénière le 3 novembre. Le parti de Ousmane Sonko brandit les pages 18 à 20 du projet de loi pour étayer sa charge. Le ministre Diba répond que l'erratum du 6 novembre fournit une base de comparaison corrigée, ramenant un ratio de 7,6 % à 5,4 %, et que le déficit 2027 reste fixé à 4,7 % du PIB. Selon lui, il s'agit d'une correction, pas d'une manipulation.
Deux lectures, un même constat : le dialogue budgétaire est cassé. Conséquence immédiate, le calendrier des auditions ministérielles prévu du 7 au 16 novembre est caduc. Impossible d'examiner les budgets des ministères quand le socle qui les porte vient d'être balayé. Dakaractu rappelle que dès le 3 novembre, le président de la commission Alphonse Mané Sambou avait demandé au gouvernement de retirer et de réviser son texte, piste que le pouvoir exécutif n'a pas suivie.
Que se passe-t-il maintenant ?
Un rejet en commission n'est pas un rejet du Parlement. C'est un avis défavorable consigné dans un rapport. La Conférence des présidents inscrira le texte brut du gouvernement à l'ordre du jour de la plénière. Et en plénière, Pastef dispose de 130 sièges sur 165. Si l'assemblée plénière confirmait la commission, ce serait le deuxième camouflet en une semaine, après le rejet de la LFR 2026 le 3 novembre.
Le gouvernement a alors trois issues. Retirer le texte, le corriger et le représenter, comme le réclame Sambou depuis le 3 novembre. Le maintenir en l'état et perdre en plénière en assumant l'affront. Ou laisser filer le chronomètre jusqu'au délai constitutionnel de l'article 68 : soixante jours après le dépôt du budget, le 12 octobre, soit jusqu'au 11 décembre. Passé ce délai, le budget est mis en vigueur par décret, avec douzièmes provisoires pour faire tourner l'État.
La fenêtre explosive du 2 au 11 décembre
C'est ici que les calendriers se télescopent. L'article 87 de la Constitution permet au président de dissoudre l'Assemblée après avis du Premier ministre et du président de l'Assemblée, mais jamais durant les deux premières années de la législature. La XVe législature ayant été installée le 2 décembre 2024, le verrou saute le 2 décembre 2026. Il existe donc une fenêtre de neuf jours, du 2 au 11 décembre, où le président Faye peut dissoudre pendant que le délai budgétaire expire.
Le scénario a de quoi tourner la tête. L'avis du président de l'Assemblée est obligatoire mais pas contraignant : le chef de l'État peut dissoudre même si Ousmane Sonko dit non. Mais politiquement, il devrait aller consulter l'homme qu'il a limogé de la Primature le 22 mai, devenu président de l'Assemblée le 26 mai, pour dissoudre l'institution dont cet homme occupe le perchoir. Situation kafkaïenne s'il en est, et révélatrice d'une crise institutionnelle sans précédent depuis l'alternance.
Pourquoi Pastef pousse à la dissolution
Le vrai enjeu dépasse largement l'exercice 2027. Une Assemblée élue en 2027 siégera jusqu'en 2032 et légiférera aux côtés du président élu en 2029. Dissoudre, ce n'est pas régler l'année qui vient ; c'est élire l'Assemblée de 2029. Le calcul de Pastef est limpide : forcer le pays dans les urnes avec 130 députés et une machine militante rodée, face à un parti présidentiel jeune, Kiiraay, dont l'implantation locale reste à prouver. Une dissolution suivie d'une victoire de Sonko donnerait une majorité hostile renforcée par les urnes, pas affaiblie.
Rappelons tout de même qui réclame la dissolution à cor et à cri. C'est l'opposition Takku-Wallu, par la voix d'Aïssata Tall Sall, qui l'a exigée dès le 5 novembre. Quand une opposition affaiblie réclame des élections anticipées, c'est qu'elle cherche à surfer sur le blocage parlementaire organisé par la majorité Pastef. Le président Faye l'avait dit le 24 septembre à New York : « Pourquoi exclure une prérogative dont on est investi ? Le moment venu, on décidera. »
Le scénario le plus probable : le pourrissement calculé
Il n'y aura vraisemblablement ni plénière sereine ni dissolution immédiate. Le plus probable est un pourrissement assumé. Le gouvernement laisse la plénière rejeter le texte, laisse le délai du 11 décembre expirer, met le budget en vigueur par décret et conserve la dissolution comme une épée suspendue au-dessus de la tête de Pastef, sans la dégainer. Pourquoi ? Parce que dissoudre le 2 décembre, c'est perdre le contrôle du budget et du calendrier. Gouverner par décret, c'est garder la main sur les finances de l'État et garder la menace pour plus tard.
Pastef, de son côté, a intérêt au rejet en plénière : il prouve à son électorat qu'il ne transige pas sur les fonds spéciaux, sans courir le risque d'une élection que l'opinion, lassée du blocage, pourrait lui faire perdre. Seneweb relève que les députés du parti avaient déjà annoncé publiquement ce rejet avant le vote, signe que la décision était prise avant l'examen. Nous sommes dans un jeu d'échecs où l'issue dépendra moins des joueurs que des spectateurs, c'est-à-dire du peuple sénégalais.
C'est précisément là que la vigilance citoyenne s'impose. Pendant que les partis s'affrontent par communiqués interposés, les services publics, les salaires et les investissements attendent. Le Sénégal a traversé bien des crises sans jamais abdiquer sa stabilité, cette signature de sa diplomatie et de sa place en Afrique. Il appartient désormais à chaque Sénégalais de regarder les chiffres, de peser les responsabilités de chacun et de refuser que l'intérêt partisan prenne l'ascendant sur l'intérêt national.
Questions fréquentes
Quand le président peut-il dissoudre l'Assemblée nationale ?
Pas avant le 2 décembre 2026, la XVe législature ayant été installée le 2 décembre 2024 et la Constitution interdisant toute dissolution durant les deux premières années.
Que se passe-t-il si le budget 2027 n'est pas voté avant le 11 décembre ?
Conformément à l'article 68, le budget est mis en vigueur par décret, avec exécution par douzièmes provisoires.
Qui a voté pour le projet de budget en commission ?
Seuls deux députés, Youm et Abdou Karim Sall, ont voté pour, tandis que Pastef votait contre et que l'opposition s'abstenait.