Une contribution publiée par DAKARACTU.COM le 3 novembre 2026 relance un débat que le Sénégal ne peut plus esquiver : notre arsenal juridique, hérité pour l'essentiel des années 1960 à 1980, est-il encore à la hauteur des ambitions portées par l'Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 » ? La réponse, esquissée texte après texte, est préoccupante.
La démarche lancée par le président béninois Patrice Talon, qui a installé un comité chargé de réfléchir à la réforme du droit, sert de point de départ à cette réflexion. L'idée est simple : le droit ne doit pas seulement encadrer la société, il doit accompagner sa transformation. Le Sénégal, puissance diplomatique qui prétend tracer la voie en Afrique de l'Ouest, a tout à gagner à s'inspirer de cette méthode.
Des textes figés dans un autre siècle
Le cas le plus spectaculaire est celui de la loi n° 67-04 du 24 février 1967 relative aux cérémonies familiales. Le texte plafonne encore aujourd'hui la dot à 3 000 francs CFA et les cadeaux à la fiancée ou à sa famille à 15 000 francs CFA. Soixante ans après son adoption, ces montants relèvent de la fiction juridique.
Pire, la loi organise une véritable police des cérémonies : interdiction de certains dons, limitation des rassemblements, possibilité pour la force publique de disperser les festivités, sanctions pénales pouvant aller jusqu'à plusieurs mois d'emprisonnement en cas de récidive. Le combat contre les dépenses excessives reste légitime. Mais l'instrument daté de 1967 ne répond plus aux réalités sociales de 2026.
L'article 196 du Code de la famille : un blocage contre les femmes et les enfants
La contribution pointe ensuite l'article 196 du Code de la famille, issu de la loi n° 72-61 du 12 juin 1972, qui restreint la recherche judiciaire de paternité lorsque l'enfant n'est pas né dans le mariage ou n'a pas été reconnu par son père. Concrètement, un père qui refuse de reconnaître son enfant peut priver celui-ci, à lui seul, de toute filiation paternelle établie.
Une analyse juridique publiée sur Village de la Justice qualifie ce dispositif d'anachronisme à l'épreuve des droits de la femme, rappelant que des millions de mères sénégalaises élèvent seules leurs enfants sans appui juridique du père. La maternité, elle, peut être établie indépendamment de la volonté de la mère. L'asymétrie est criante.
Or l'expertise génétique permet aujourd'hui d'établir ou d'exclure un lien biologique avec un haut degré de fiabilité. Le droit ne peut rester figé face à ces progrès. Une réforme de l'article 196 permettrait une recherche judiciaire de paternité sous contrôle du juge, dans le respect de la vie privée, avec recours à l'ensemble des moyens de preuve. Il ne s'agirait pas d'opposer les droits des hommes à ceux des femmes, mais de garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur le refus d'un père.
Sondages et réseaux sociaux : une loi de 1986 dépassée
Le même décalage frappe la loi n° 86-16 du 14 avril 1986 sur les sondages d'opinion. Conçue à l'ère des médias traditionnels, elle ignore les plateformes numériques, les influenceurs, les sondages en ligne et l'intelligence artificielle. Une réglementation peut être juridiquement en vigueur tout en étant matériellement morte. D'où l'appel de la contribution à instaurer une véritable culture d'évaluation périodique des lois : chaque texte important devrait être régulièrement interrogé sur sa nécessité, sa pertinence, son applicabilité et son efficacité réelle.
La stabilité de la loi est une vertu. Son immobilisme ne l'est pas.
Le droit, levier ou frein du financement du « Sénégal 2050 » ?
L'enjeu dépasse la simple modernisation. La Stratégie nationale de Développement 2025-2029, première phase de l'Agenda « Sénégal 2050 », est estimée à 18 496,83 milliards de francs CFA, dont 12 821,45 milliards à la charge de l'État et 5 675,38 milliards attendus du secteur privé, notamment via les partenariats public-privé régis par la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021.
Chaque année perdue dans la maturation d'un projet PPP retarde la mobilisation du financement privé, la production des infrastructures et la création d'emplois. La contribution propose de passer d'une logique de délais isolés, 15, 20, 30 ou 45 jours par étape, à un délai global de procédure : supprimer les validations successives qui n'ajoutent rien, paralléliser les analyses technique, financière et juridique, généraliser la dématérialisation, imposer un tableau de bord mesurant le temps réel de chaque projet.
L'UNAPPP elle-même, relève la contribution, présente les PPP comme un levier essentiel de mobilisation du financement privé pour l'Agenda national de Transformation. Encore faut-il que le cadre juridique transforme rapidement les projets prioritaires en contrats, puis en infrastructures réalisées.
Foncier et sociétés de l'État : le temps mort administratif
Le foncier illustre le paradoxe sénégalais : le demandeur d'un bail ou d'un titre doit traverser le Cadastre, les Domaines, le CCOD, la Conservation foncière. Chaque étape peut respecter son délai pendant que le dossier s'éternise dans sa globalité. Pour un investisseur, un terrain non sécurisé est un investissement qui ne démarre pas. Des guides pratiques pour la diaspora témoignent d'ailleurs de la complexité des successions immobilières au Sénégal, où la réalité judiciaire diverge parfois du droit écrit.
Même question pour les sociétés anonymes détenues entièrement par l'État, auxquelles on impose des procédures de commande publique pensées pour l'administration classique, au prix de leur réactivité sur des marchés concurrentiels. Toutes ces procédures sont-elles proportionnées à l'enjeu ? Une revue ciblée s'impose.
Le Sénégal a besoin de meilleures lois, pas de lois plus nombreuses
Le constat final de la contribution est sans appel : le Sénégal n'a pas besoin de davantage de lois, il a besoin de meilleures lois. Compréhensibles, proportionnées, applicables, évaluées. La revue générale proposée vise à supprimer les textes obsolètes, moderniser ceux qui poursuivent des objectifs légitimes avec des mécanismes dépassés, identifier les normes qui freinent l'investissement et instaurer une évaluation périodique de l'efficacité des réglementations.
Au moment où le président Diomaye Faye porte une ambition de transformation nationale, la vigilance citoyenne doit aussi s'exercer sur nos textes. Un droit qui ne s'adapte pas aux transformations de la société finit par devenir lui-même un obstacle au développement. Le Sénégal de 2026 doit avoir le courage de regarder son droit avec un œil critique : non pour supprimer les règles, mais pour supprimer les mauvaises.